Mise à jour au 08 décembre 2021
B-MOUV est une société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de POITIERS sous le numéro 888 315 587, dont le siège se situe au 3 place de Fontevrault, appartement 25 – 86000 POITIERS.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des prestations proposés par B-MOUV aux consommateurs et clients non professionnels, aux clubs, clubs de supporters, comité d’entreprise (‘Les Clients ou le Client’) sur son site Internet ou par l’intermédiaire de l’adresse j.baty@b-mouv.fr .
B-MOUV est un prestataire de services dans l’évènementiel.
La Société propose à ses clients un ensemble de services sous forme de package (un ensemble de prestations) comprenant le transport en AUTOCAR ou en bus et le billet d’accès à un évènement sportif, culturel, festif ou autres.
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet. Le client peut solliciter des informations ou un devis à l’adresse électronique de la Société B-MOUV : j.baty@b mouv.fr.
Le Client est tenu de prendre connaissance des prestations proposées avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.
Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du siège social situé au : 3 Place Fontevrault – appartement 25, 86000 POITIERS
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet.
Lorsque la commande est passée hors du site internet, à l’adresse j.baty@b-mouv.fr, les Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées au Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet.
Le Client garantit expressément que les informations personnelles qu’il a fournies lors de la commande sont exactes.
Le Client sera seul responsable de ses erreurs ou omissions dans le formulaire de Commande. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les informations (identité, adresse électronique, adresse postale, etc.) qu’il peut être amené à communiquer lors de la Commande sont correctes.
En cas d’erreur, il est de l’obligation du Client d’informer immédiatement B-MOUV par tout moyen permettant d’en accuser réception, à l’adresse 3 place de Fontevrault – appartement 25 – 86000 POITIERS.
Sous réserve des stipulations prévues à l’article modification et dans le cas où une modification serait encore possible, B-MOUV procèdera aux modifications demandées moyennant le paiement préalable des frais correspondants.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande, et pour les achats effectués sans passer par le site, celle transmises au client préalablement à la signature du Contrat.
ARTICLE 2 – Inscription
L’inscription à l’un des évènements B-MOUV, ne peut être faite que sur le site de B-MOUV ou à l’adresse mail j.baty@b-mouv.fr ou par l’intermédiaire d’une agence agréée et titulaire d’une licence d’Etat.
Toutefois, les agences agréées et titulaires d’une licence d’Etat ne sont pas des représentants de la Société B-MOUV, et agissent de façon indépendante, sans solidarité avec B-MOUV.
Ces agences ne peuvent être considérées comme des bureaux annexes de B-MOUV et/ou de l’organisateur.
B-MOUV n’est pas responsable des ventes effectuées par toute autre personne qu’elle.
a) Conditions d’inscription
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
L’enregistrement d’une commande sur le site B-MOUV est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Pour les commandes passées à l’adresse j.baty@b-mouv.fr, le retour du contrat signé par le client, vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site internet B-MOUV constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
b) Annulation et report
B-MOUV se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les commandes peuvent être annulées ou modifiées par le Client dans les conditions prévues à l’article 7 – Modifications, reports et annulations.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par B-MOUV pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “ Conditions de paiement” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis à B-MOUV et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
ARTICLE 3 – Tarifs
Les Services proposés par B-MOUV sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet, selon le devis, les brochures ou fiches des prestations de service, lors de l’enregistrement de la commande.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par B-MOUV dans les conditions précisées sur le site internet ou selon le devis.
B-MOUV se réserve expressément la possibilité de réviser ses prix tant à la hausse qu’à la baisse, afin de tenir compte des variations du coût du transport, lié notamment aux carburants, aux redevances et taxes afférentes aux prestations offertes.
Les tarifs affichés ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par B-MOUV et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
Les Services proposés par B-MOUV sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande.
Le prix définitif affiché au moment de la passation de la commande donne le détail de l’ensemble des prestations comprises.
Toutefois, et de façon générale, les produits de restauration, les boissons, autres ne sont jamais compris dans le prix. Cette liste est non limitative. Il appartient donc au Client de vérifier l’ensemble des prestations comprises dans le prix de la commande.
En cas de contradiction entre le prix affiché sur les brochures, le site internet, les tarifs définitifs applicables seraient ceux indiqués lors de la réservation et confirmés sur le bon de commande.
Les prix figurant dans les brochures sont ceux en vigueur lors de l’élaboration desdites brochures et ont été établis en fonction notamment des conditions économiques suivantes :
– du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d’autres sources d’énergie,
– du niveau des taxes ou redevances sur les services de transport compris dans le contrat, imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l’exécution du contrat,
-du placement dans les tribunes,
-du lieu de l’évènement.
Toute variation à la hausse des données économiques ci-dessus (coût du transport, taxes…) sera intégralement répercutée dans les prix de vente de la prestation.
Dans l’hypothèse d’une majoration du prix de vente, les clients déjà inscrits en seront avisés.
Conformément à la législation en vigueur, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalents au triple du taux d’intérêt légal de l’année en cours ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros par personne due au titre des frais de recouvrement.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Toute inscription doit être accompagnée d’un versement d’au moins 50 % du montant total de l’évènement choisi ; ce versement peut être augmenté, selon les indications figurant dans le bon de commande – contrat de vente, selon la nature de l’évènement auquel la prestation se rapporte.
A défaut de réalisation de ce versement, dans un délai de 8 jours à compter de la passation de la commande, B-MOUV dispose du droit de ne pas donner de suite à l’exécution de ses obligations dans le cadre de l’inscription ; ce droit ne déchargeant pas le client de l’intégralité de ses obligations envers B-MOUV au titre du contrat de vente.
Le solde doit être réglé au plus tard huit (8) semaines avant le départ, sans rappel de la part de B MOUV ; A défaut de réalisation du versement de ce solde ou de tout solde intermédiaire, B-MOUV dispose du droit de ne pas donner de suite à l’exécution de ses obligations dans le cadre de l’inscription ; ce droit ne déchargeant pas le client de l’intégralité de ses obligations envers B-MOUV au titre du contrat de vente.
Pour toute inscription faite à moins de huit (8) semaines du départ, il vous sera demandé l’intégralité du paiement.
Tout règlement effectué à moins de cinq (5) semaines du départ ne sera possible que par virement bancaire ou carte bancaire. Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé sa participation et encourt de ce fait, les frais d’annulation prévus par les présentes conditions.
Dans le cas d’une réservation effectuée directement sur le site internet, si toutes les prestations réservées sont confirmées, l’intégralité du prix de la commande devra être réglée par carte bancaire.
a) Moyens de règlement
Le règlement du prix devra intervenir par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes: – par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires
– par téléphone
– par porte-monnaie électronique,
– par chèque bancaire (sauf réservation effectuée à moins de 5 semaines du départ), – par virement bancaire.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par B-MOUV pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
b) Défaut ou retard de règlement
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par B-MOUV.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au triple du taux d’intérêt légal de l’année en cours, du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit B-MOUV, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, B-MOUV se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
ARTICLE 5 – Durée de la prestation
La durée de la prestation est calculée depuis le jour de la convocation au lieu de départ jusqu’au moment de l’arrivée au retour.
ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire de services
B-MOUV agit en qualité de prestataire de service dans l’évènementiel.
Il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens en vue de la bonne exécution des services compris dans le contrat et est tenu dans la mesure du possible d’apporter une aide au Client s’il est en difficulté.
Les évènements culturels, festifs et/ou sportifs et autres, quand bien même inclus dans la prestation, ne sont pas organisés, ni encadrés par B-MOUV et sont donc hors du champ de la responsabilité de B-MOUV.
Dans tous les cas, le client ne bénéficiera d’aucun des droits applicables aux forfaits touristiques, les prestations de B-MOUV ne relevant pas de ce champ d’application.
B-MOUV s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
a) En cas de prestation d’accompagnement prévu
Le coordinateur (si cette prestation est incluse) est le représentant de B-MOUV. Il s’applique à faciliter la réalisation des prestations prévues et de s’assurer du bon déroulement de la prestation.
Il se tient à la disposition des clients pour toute aide et les assiste en cas de nécessité (déclaration de vol, accident, etc…). Il informe le groupe sur les horaires arrêtés ou modifiés (visites, transferts, départ, etc…). Il renseigne les clients sur les villes visitées (infos pratiques, bonnes adresses…).
Il n’a pas le statut de guide et ne doit pas être considéré comme tel.
Le coordinateur peut également prendre la décision d’exclure un ou plusieurs participants de l’évènement si les conditions de sécurité l’exigeaient ou si son comportement entravait de quelque manière que ce soit le bon déroulement de l’évènement.
b) Défaillance d’un prestataire
En cas de défaillance d’un prestataire de service ou si pour des raisons impérieuses (circonstances politiques, réquisition, déplacements officiels, grèves, conditions climatiques…) les prestations devaient faire l’objet d’une annulation partielle ou totale par B-MOUV, il sera proposé à titre de remplacement des prestations équivalentes, dans la mesure du possible.
B-MOUV ne pourra être tenu pour responsable des modifications, voire des annulations, qui en résulteraient.
En cas de report d’un événement pour raison de force majeure (incluant toute décision politique ou administrative…) et/ou pour un évènement extérieur (y compris évènement climatique, tel ouragan, tornade, tremblement de terre, situation sanitaire, épidémie, pandémie,…) et/ou pour des raisons de sécurité (terrorisme, attentat,…) et/ou par des décisions de tout organisateur d’évènement les sommes versées par l’acheteur seront automatiquement et de plein droit reportées sur la nouvelle date de l’événement sans que cela donne droit à une quelconque indemnité, et seront soumises aux conditions d’annulation du fait du client dans le cas où le client souhaiterait annuler du fait de changement de date.
En cas d’annulation d’un événement ou du transport par bus ou par Autocar pour ces mêmes raisons, l’acheteur sera remboursé dans les conditions d’annulation en vigueur, et déduction faite de frais de gestion et de toutes sommes éventuellement retenues par les prestataires (transporteur, organisateur de l’événement…) et non remboursées à B-MOUV.
ARTICLE 7 – Modifications, reports et annulations
a) Les modifications à la demande du client
i) Toute demande de modification de dossier émanant du client dans les cas suivants, prolongation de déplacement, augmentation du nombre de participants, remplacement d’une formule repas par une autre ou annulation d’une formule repas, si cette formule de repas est prévue dans les tableaux des prix, n’entraînera aucun frais de dossier si, ni la date de départ, ni l’acheminement prévu initialement, ni le lieu de destination ne sont modifiés,
ii) Toute demande de modification de dossier émanant du client intervenant dans des conditions autres que celles indiquées au paragraphe a) sera considérée comme une annulation suivie d’une nouvelle inscription.
Le Client peut céder son contrat à une autre personne qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer l’évènement, tant que ce contrat n’a produit aucun effet ; le Client est tenu d’informer B-MOUV de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant la date prévue du départ.
A titre indicatif, les opérations consécutives à un changement de participant pourront entraîner des frais de l’ordre de 45 à 200 euros par personne en fonction du nombre de personnes concernées et de la proximité de la date de départ.
b) Les conditions de modification ou d’annulations du fait du client
Une annulation, quelle qu’en soit la date, ne dispense pas du paiement intégral des sommes dont vous êtes redevable. Toute annulation doit nous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le cas d’une assurance optionnelle, si vous effectuez une annulation, l’assurance ne sera pas remboursable et il sera appliqué des frais de dossier de 30 € par personne.
En cas d’annulation du fait du client, et sans préjudice des conditions spécifiques figurant ci-après, B-MOUV appliquera les retenues suivantes :
– Toutes les sommes versées soit au titre d’acompte(s) prévu(s) dans l’échéancier établi au contrat, soit au titre de règlement total prévu au contrat, sont conservées.
– Tout acompte non versé, mais prévu dans l’échéancier établi au contrat, reste dû.
Dans la mesure du possible, les retenues effectuées par B-MOUV, pourront faire l’objet de certaines déductions notamment :
• s’il y a lieu, (i) des économies de coûts et des revenus effectivement réalisés au plus tard trente (30) jours avant la date de départ initialement convenue du fait d’une remise à disposition des services de transport,
• ou (ii) des sommes effectivement remboursées à B-MOUV par ses prestataires dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date d’annulation notifiée par le Client à B-MOUV).
Si un règlement d’acompte, prévu à l’échéancier établi au contrat, n’est pas respecté, B-MOUV se réserve le droit d’annuler le contrat sans que le Client ne puisse prétendre à indemnisation ou au remboursement.
En outre, une non-présentation lors du départ entraînera une retenue de 100 % du montant total de la prestation.
c) les annulations ou modifications du fait de B-MOUV ou s’imposant à B-MOUV
B-MOUV se réserve le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat dans le respect des conditions légales et réglementaires.
Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité :
− si le nombre de personnes inscrites pour l’évènement est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat
− ou si l’annulation ou la modification est imposée à B-MOUV par des circonstances de force majeure (incluant toute décision politique ou administrative…) et/ou pour un évènement extérieur (y compris évènement climatique, tel ouragan, tornade, tremblement de terre, situation sanitaire, épidémie, pandémie,…) et/ou pour des raisons de sécurité (terrorisme, attentat,…)
− et/ou en cas de décisions de tout organisateur d’évènement (incluant toute décision du seul fait de ce dernier et sans recours pour B-MOUV, ayant pour objet ou pour effet de modifier la nature, la teneur ou le niveau des prestations vendues) se rattachant à la prestation, ou pour insuffisance de participants
− et/ou par des décisions du transporteur fondées sur des circonstances de force majeure, d’évènement extérieur (y compris évènement climatique, tel ouragan, tornade, tremblement de terre, situation sanitaire, épidémie, pandémie,…) et/ou pour des raisons de sécurité (terrorisme, attentat,…).
Certains évènements sont réalisés dans le cadre d’évènements nationaux pour lesquels B-MOUV adhère ou se plie aux conditions générales d’organisation de l’évènement définies par le ou les organisateur(s) et dans lesquelles le ou les organisateur(s) se réservent la possibilité d’imposer, y compris à B-MOUV, des annulations, des reports, des modifications (notamment qualitatives, dans l’octroi de la billetterie (ex. : modification de catégorie de places de stade, changement de stade…;
B-MOUV ne pouvant octroyer à ses clients plus de droit qu’elle n’en détient elle-même, se réserve la possibilité de répercuter, (y compris par une augmentation du prix de la place de l’évènement considéré), cette modification à son client sans que celui-ci ne puisse émettre de contestation à ce sujet, ni réclamer aucune indemnité.
En cas de décision de report ou d’annulation d’un événement pour quelque raison que ce soit (force majeure, circonstances politiques, évènements extérieurs, (y compris évènement climatique, tel ouragan, tornade, tremblement de terre, situation sanitaire, épidémie, pandémie,…) et/ou pour des raisons de sécurité, tel que terrorisme, attentat,…) s’imposant à B-MOUV et dans le cas de décision d’annulation du client celui-ci ne pourra pas réclamer d’indemnité à B-MOUV.
Pour le cas où B-MOUV serait tenue de rembourser une somme au client, alors ce remboursement interviendra quarante-cinq (45) jours après la date à laquelle B-MOUV aura elle-même reçu le remboursement de son ou ses fournisseurs. A défaut de remboursement complet de B-MOUV par son ou ses fournisseurs, le remboursement au client sera limité au montant partiel remboursé à B-MOUV par son ou ses fournisseurs
ARTICLE 8 – Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.
ARTICLE 9 – Réclamation
Toute réclamation doit être adressée à B-MOUV, par pli recommandé avec accusé de réception, accompagné des justificatifs originaux ou du constat écrit de notre prestataire et/ou représentant, dans le délai d’un mois après la date du retour.
– Nom – Dénomination : B-MOUV,
– Forme sociale : Société par actions simplifiée
– Capital social : 1.000 euros,
– Adresse Siège social : 3 Place Fontevrault – appartement 25 – 86000 POITIERS, – Numéro d’immatriculation : 888 315 587 RCS POITIERS.
Ce délai est impératif et ne pourra faire l’objet de prorogation. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte. Tout courrier non accompagné de justificatifs originaux sera classé sans suite.
Le délai de réponse peut varier de 1 à 3 mois, en fonction de la durée de nos enquêtes auprès des prestataires de services.
B-MOUV remboursera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
ARTICLE 10 – Responsabilité et obligation du Client
Il appartient au client de se renseigner sur les obligations et règlements relatifs au transport et à l’évènement et de s’assurer d’être en règle avec les formalités nécessaires.
B-MOUV ne pourra être tenu responsable du refus opposé au Client, qui ne seraient pas en règle pour bénéficier d’une prestation.
Certaines informations d’ordre général pourront être transmis par B-MOUV. Toutefois, il appartient au Client de s’informer et de procéder aux formalités relatives à sa situation personnelle.
Les démarches auprès des autorités compétentes restent de la responsabilité du Client, et les frais de formalités restent, dans tous les cas, à sa charge.
Un Client qui ne pourrait pas embarquer dans le bus ou participer à l’évènement, faute de présenter les documents exigés (par exemple certificat de vaccination, billet…) ne pourrait prétendre à aucun remboursement.
Toute défaillance dans l’exécution du contrat, constatée sur place, doit être signalée et justifiée le plus tôt possible, par écrit, par le Client ou prestataire concerné, ainsi qu’à l’organisateur de l’évènement ou son représentant.
Le Client s’engage par ailleurs à respecter les règles de bonne conduite dans le cadre du transport et des évènements, et de la prestation de service de façon générale, de sorte à ne pas perturber le bon déroulement.
B-MOUV pourrait être amené à refuser l’accès à un bus et/ou à l’évènement d’un Client en état d’ébriété ou qui pourrait être un danger pour lui-même et/ou les autres.
Le Client sera tenu responsable de toutes les dégradations qu’il pourrait commettre dans le cadre du transport et/ou des évènements (bri de glace, dégradation du matériel…)
B-MOUV se réserve le droit d’engager la responsabilité du Client, en cas de préjudice (retard, dégradations…) qui résulterait d’un comportement proscrit.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet.
Le Client garantit expressément que les informations personnelles qu’il a fournies lors de la commande sont exactes et sera tenu seul responsable de ses erreurs ou omissions dans le formulaire de Commande.
En cas d’erreur, il est de l’obligation du Client d’informer immédiatement B-MOUV par tout moyen permettant d’en accuser réception, à l’adresse 3 place de Fontevrault – appartement 25 – 86000 POITIERS.
Sous réserve des stipulations prévues à l’article modification et dans le cas où une modification serait encore possible, B-MOUV procèdera aux modifications demandées moyennant le paiement préalable des frais correspondants.
ARTICLE 11 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Ces informations sont donc susceptibles d’être transmises à des tiers.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
L’opposition du client à la collecte, à l’enregistrement ou au transfert à des tiers, y compris à l’étranger, des données personnelles le concernant nécessaires à la vente ou à l’exécution des obligations de B-MOUV engendrerait l’impossibilité pour B-MOUV d’assurer tout ou partie de ses obligations.
Tout numéro ou identifiant de connexion attribué par B-MOUV à un client est strictement personnel et confidentiel. Il appartient au client de conserver la confidentialité de ce numéro ou de cet identifiant, le client demeurant seul responsable au titre de l’utilisation de ces informations et des conséquences en résultant dans l’hypothèse d’une divulgation de sa part, et notamment en cas de perte ou de vol des documents portant ces informations.
Le client dispose du droit d’accès aux informations nominatives le concernant et celui d’obtenir le cas échéant leur rectification, ce dans le respect des dispositions légales. Le client s’engage à d’informer B-MOUV en cas de modification des données collectées le concernant.
Ces données peuvent également être utilisées à des fins de communication commerciale, notamment par courrier électronique, par B-MOUV ainsi que par des partenaires de B-MOUV.
L’opposition d’un client à ces traitements a pour conséquence de le priver de l’information concernant les offres de B-MOUV et/ou de ses partenaires ainsi que du bénéfice éventuel d’avantages qui pourraient lui être réservés dans le cadre de programmes particuliers.
Conformément à la loi “Informatique et Libertés“ n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée le 6 août 2004, le client dispose d’un droit strictement personnel d’accès et de rectification des informations le concernant. Il pourra s’exercer par lettre simple adressée au Service Client de B-MOUV situé à l’adresse du siège social de B-MOUV.
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Les prestations de services et ventes réalisées par la société B-MOUV sont régies par ses conditions générales et particulières de vente, accessibles en ligne, sur brochures, en agence et intégrées aux offres et contrats de vente.
ARTICLE 13 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions
Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
– – les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ; –
– le prix des Services et des frais annexes (uniquement les frais facturés par B-MOUV) ; – en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
– les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, – les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; – la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; – les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités
d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
– les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
ARTICLE 15 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Les juridictions compétentes sont celles du siège social de B-MOUV, sans préjudice des dispositions de l’article l. 141-5 du code de la consommation pour le cas où le client revêt la qualité de consommateur au sens des dispositions de l’article préliminaire du même code, et sera régi et analysé selon les règles de droit commun de la législation française.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612- 1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Les présentes conditions générales s’ajoutent aux dispositions légales et règlementaires ; en cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les dispositions légales et règlementaires, alors les conditions générales prévaudront sauf en ce qui concerne les dispositions légales et règlementaires présentant un caractère d’ordre public ; en cas de contradiction entre les conditions générales et les informations précontractuelles présentées par B-MOUV au Client, alors les conditions générales prévaudront.
